Un amendement porté par le Parlement européen menace de transférer à la Commission européenne le contrôle des exportations d’armements des États membres, souveraineté que la France refuse de céder.
La France exporte des armes au second rang mondial, juste derrière les États-Unis. C’est sur ce terrain-là, précisément, que Bruxelles et Strasbourg cherchent à s’installer. L’enjeu dépasse la bureaucratie réglementaire : il touche à la capacité de Paris à décider seul à qui elle vend ses avions de combat, ses missiles, ses systèmes navals.
Le mécanisme visé est concret. Le Parlement européen examine un amendement à la directive sur les transferts intra-UE de produits de défense. Le texte confierait à la Commission le pouvoir de réguler les licences d’exportation des industriels de l’armement européens. Une disposition présentée comme technique, mais dont les conséquences seraient politiques et économiques.
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Sommaire
L’amendement qui revient par la fenêtre
Ce n’est pas la première tentative. Le « paquet omnibus défense » proposé en septembre par la Commission européenne contenait déjà un volet visant à s’approprier progressivement les prérogatives souveraines des États en matière de contrôle des exportations. La France l’avait bloqué. La proposition a resurgi via le Parlement européen, dans un rapport publié le 22 décembre.[1]
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Le texte est explicite : « La situation en matière de sécurité exige d’établir de manière cohérente des procédures d’approbation et de certification réglementées au niveau de l’Union européenne pour les nouvelles installations de production et les licences d’exportation pour les produits de défense. »
La stratégie dite « du salami » est décrite par des observateurs proches du dossier : par le biais des actes délégués autorisés par la nouvelle directive, la Commission pourrait s’arroger des prérogatives souveraines progressivement. Définition des « matériels sensibles » dont l’exportation est interdite, choix des licences à délivrer, cas d’exemption : autant de leviers qui glisseraient vers Bruxelles.[4]
Deux risques symétriques pour l’industrie française
Les conséquences potentielles sont présentées comme symétriques et également redoutables. D’un côté, des exportations pourraient être autorisées contre les intérêts diplomatiques, stratégiques ou opérationnels de la France. De l’autre, des contrats indispensables à l’équilibre économique de certains programmes d’armement pourraient être bloqués par une décision de la Commission.
La France occupe depuis cinq ans la deuxième place mondiale des exportateurs d’armement, loin derrière les États-Unis. Cette position génère des revenus qui financent des programmes nationaux et maintient des compétences industrielles. Perdre la maîtrise des licences d’exportation reviendrait à céder une part du pilotage de cet équilibre à une institution qui n’a pas la sécurité nationale dans ses attributions définies par les traités.[2]
Une tribune publiée dans Le Figaro par l’ancien haut fonctionnaire à la Commission européenne Bruno Alomar souligne le paradoxe juridique : l’article 4 alinéa 2 du Traité sur l’UE stipule que « la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre ». La défense ne figure ni parmi les compétences fédérales de l’UE à l’article 3 du TFUE, ni parmi les compétences partagées à l’article 4.[3]
Pourquoi la France résiste au contrôle export européen
La guerre économique entre Européens, en filigrane
Derrière l’argument de la cohérence réglementaire, certains analystes voient autre chose. La Tribune cite un avertissement formulé en ces termes : « Il est manifeste que ces dispositions alimenteront une guerre économique entre entreprises européennes du secteur de la défense. Tout cela fragilisera ou exclura des concurrents européens, avec la complicité plus ou moins affirmée d’entreprises de pays tiers ou d’États étrangers qui consolideront leurs intérêts. »
Pour une majorité d’États membres et plusieurs groupes politiques au Parlement européen, transférer à Bruxelles la gestion du contrôle export serait un soulagement administratif. Pour certains, ce serait une victoire face à la position dominante de la France sur les marchés mondiaux d’armement. La pression s’exerce d’autant plus facilement que le gouvernement Lecornu est absorbé par des débats budgétaires chronophages.
La Commission, de son côté, continue de pousser à intégrer les « produits de défense » dans la logique du marché unique, au détriment de l’article 346 du TFUE, qui sort du marché intérieur les équipements jugés indispensables à la sécurité d’un État. Les défenseurs de la souveraineté française voient dans cette évolution une réduction systématique du champ d’application de cet article protecteur.
Ce que dit réellement la directive 2009/81/CE
La modification visée porte sur la directive 2009/81/CE, qui encadre les marchés publics de défense. Ni la Commission ni le Parlement n’ont encore imposé leur position : le texte n’est pas entériné. La procédure législative en est à ses débuts.
Après la position du Parlement européen, le Conseil européen, composé des États membres, devra arrêter sa propre position. Suivra un processus de navette entre les deux institutions. La France dispose donc encore de leviers pour bloquer ou amender le texte, y compris au Conseil où son poids reste significatif. Mais le constat de ceux qui suivent le dossier est que Paris perd de plus en plus de ses combats à Bruxelles lorsqu’elle se retrouve isolée.
Le « contrôle export », ligne rouge française depuis des décennies
Le contrôle des exportations d’armements est traité en France comme une question d’intérêt vital. Le dispositif, piloté par la Présidence de la République via le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, permet à Paris de conditionner chaque vente à des critères politiques, stratégiques et opérationnels que la Commission européenne ne maîtrise pas.
Déléguer cette compétence serait, selon les opposants à l’amendement, une rupture de nature différente des transferts de souveraineté habituels. Il ne s’agirait pas de réguler un secteur économique ordinaire mais de confier à une institution supranationale des décisions qui engagent directement la politique étrangère et les capacités militaires d’un État. L’UE, précise Bruno Alomar, « n’en est pas à son coup d’essai en matière de défense », citant l’application aux forces armées françaises de la directive de 2003 sur la réduction du temps de travail.
La prochaine étape sera la position du Conseil européen. C’est là que la France devra convaincre suffisamment d’États membres pour bloquer ou vider de sa substance l’amendement porté par le Parlement.
Contrôle export armement : les faits clés à retenir
- Le Parlement européen examine un amendement pour confier à la Commission le contrôle des licences d'exportation d'armements des États membres.
- La France est le 2e exportateur mondial d'armement sur les cinq dernières années, derrière les États-Unis.
- La modification porte sur la directive 2009/81/CE encadrant les marchés publics de défense.
- La France avait déjà bloqué une tentative similaire via le 'paquet omnibus défense' proposé par la Commission en septembre.
- La procédure législative en est à ses débuts : après le Parlement, le Conseil européen doit encore arrêter sa position.
Sources
4 sources · 4 faits sourcés
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