Déboutée en appel, l’association Francophonie Avenir (Afrav) saisit le Conseil d’État pour exiger le retrait de trois marques publiques en anglais.
L’État français possède et utilise trois marques déposées en langue anglaise : «Choose France», sommet annuel d’attractivité économique ; «French Tech», label de l’écosystème startup ; «Next 40», distinction des entreprises technologiques à forte croissance. Pour l’Afrav, ces trois appellations violent la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon. Les mots «choose», «french» et «next» possèdent des équivalents français directs, argue l’association : employer l’anglais dans la communication publique, y compris à l’international, contrevient selon elle au cadre législatif.
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L’association a perdu trois procès distincts en appel. Elle ne renonce pas. Son avocat prépare un recours devant le Conseil d’État et travaille en parallèle à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’Afrav formule son grief en termes industriels : «Comment peut-on vouloir être un grand pays exportateur si on n’est même pas capable de vendre notre propre langue, une grande langue internationale ?»
Un contentieux ouvert depuis 2019
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En 2019, l’Afrav avait écrit au Premier ministre pour demander le retrait de la marque «Choose France», déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le sommet éponyme, lancé en 2018, réunit chaque année à Versailles dirigeants d’entreprises et investisseurs étrangers. La marque doit être utilisée par l’ensemble du réseau diplomatique français, y compris dans les pays non anglophones.
Les deux autres marques contestées relèvent de la politique d’innovation. «French Tech» qualifie l’ensemble des acteurs de la tech française, startups comprises, depuis 2013. «Next 40» distingue depuis 2019 les quarante entreprises technologiques les plus prometteuses, dans la continuité du «CAC 40 de demain». Les trois appellations sont propriété de l’État et font l’objet de campagnes de communication publiques, en France et à l’étranger.
La loi Toubon comme appui juridique
La loi du 4 août 1994 impose l’emploi du français dans les services publics, les contrats de travail, les modes d’emploi, la publicité destinée au public français. Son article 14 précise que les marques de fabrique, de commerce ou de service constituées d’une expression en langue étrangère ne peuvent être déposées si un équivalent en français existe. L’Afrav estime que l’État, en tant que déposant et utilisateur de marques anglophones, se place en infraction.
L’État oppose un argument d’efficacité économique. Les trois marques visent un public international : investisseurs, entrepreneurs, partenaires étrangers. L’anglais, langue dominante du commerce et de la finance, garantirait selon lui une meilleure visibilité. L’Afrav conteste cette justification : dans les pays non anglophones, argue-t-elle, l’emploi du français renforcerait au contraire l’image de marque nationale.
Ce que révèle ce contentieux juridique
Un recours en dernière instance
Le Conseil d’État devra trancher si l’État peut déroger à la loi linguistique pour des raisons de rayonnement économique. En parallèle, la QPC interrogera la conformité constitutionnelle de l’usage de marques anglophones par les institutions publiques. La procédure pourrait durer plusieurs mois. D’ici là, «Choose France», «French Tech» et «Next 40» restent en vigueur.
Le contentieux dépasse la question symbolique. Il pose la compatibilité entre protection linguistique et stratégie d’attractivité. La France défend son rang de cinquième langue mondiale par le nombre de locuteurs, mais l’anglais domine les échanges économiques internationaux. L’Afrav estime que renoncer au français dans la communication publique affaiblit la position de la langue sur la scène internationale. L’État mise sur la reconnaissance immédiate de marques anglophones pour capter l’attention d’investisseurs pressés.
Aucune date d’audience n’a été communiquée. L’issue du recours déterminera si l’État doit rebaptiser ses trois marques ou si une exception d’intérêt économique peut prévaloir sur la loi de 1994.
Trois marques publiques anglophones contestées
- «Choose France» : sommet annuel d’attractivité économique, marque déposée à l’INPI, utilisée par le réseau diplomatique
- «French Tech» : label de l’écosystème startup français, créé en 2013
- «Next 40» : distinction des quarante entreprises technologiques à forte croissance, lancée en 2019
- Grief de l’Afrav : violation de la loi Toubon de 1994, qui impose l’emploi du français dans la communication publique
- Recours en cours : saisine du Conseil d’État et préparation d’une QPC
Ce que révèle ce contentieux juridique
Conflit de normes
La loi Toubon de 1994 impose le français dans la communication publique, mais l’État invoque l’efficacité économique pour justifier l’anglais à l’international.
Rayonnement ou cohérence
L’État mise sur des marques anglophones pour attirer investisseurs et talents. L’Afrav y voit un renoncement qui affaiblit le français comme langue d’affaires.
Portée du recours
Le Conseil d’État décidera si l’intérêt économique justifie une dérogation à la loi linguistique. La QPC interrogera la conformité constitutionnelle.
Précédent juridique
Une décision favorable à l’Afrav contraindrait l’État à rebaptiser trois marques installées depuis plusieurs années dans le paysage économique français.
Trois marques publiques anglophones contestées
- L'association Francophonie Avenir conteste trois marques publiques en anglais devant le Conseil d'État
- Choose France, French Tech et Next 40 sont propriété de l'État, déposées à l'INPI
- L'Afrav invoque la loi Toubon de 1994 qui impose l'emploi du français dans la communication publique
- Déboutée en appel dans trois procès distincts, l'association prépare aussi une question prioritaire de constitutionnalité
- L'État justifie l'anglais par l'efficacité économique à l'international, l'Afrav y voit un affaiblissement du français
